La constitution d’une société / filiale en Espagne
La constitution d’une société / filiale en Espagne
Pour les investisseurs étrangers, plusieurs possibilités d’implantation en Espagne sont possibles, par exemple la constitution d’une filiale, l’ouverture d’une succursale, la mise en place d’un bureau de représentation, avec ou sans établissement stable, ou encore le rachat d’une société existante ou d’un fonds de commerce. Chacune répondant à des obligations fiscales, légales et sociales différentes il est essentiel de choisir le mode d’implantation répondant le mieux à ses besoins opérationnels au regard des différentes obligations en découlant et ce afin de développer sereinement son activité en Espagne.
Lors de la constitution d’une filiale en Espagne, divers aspects sont à prendre en compte afin de choisir la forme sociale la plus adaptée à son activité et au mode de fonctionnement souhaité. A titre d’exemple, le montant du capital social minimum est de 1 euro pour une société à responsabilité limitée espagnole (SL) alors qu’il est de 60 000 euros pour une société anonyme (SA). En ce qui concerne la SL, des règles particulières de dotation des réserves seront applicables dans l’hypothèse d’un capital social inférieur à 3 000 euros. Une autre différence importante entre ces deux formes de sociétés (les plus courantes en droit espagnol mais pas les seules) réside dans la possibilité de libérer partiellement le capital social lors de la constitution d’une SA, alors que la libération du capital doit être totale en ce qui concerne la SL. Enfin, un aspect essentiel à vérifier lors de la constitution d’une filiale en Espagne est si l’activité que l’on souhaite exercée est conditionnée à l’obligation d’opérer sous une forme sociale concrète. Par exemple, il est obligatoire d’exercer sous forme de SA pour les sociétés et agences de valeurs mobilières, sociétés anonymes sportives ou établissements de crédit.
Par ailleurs, lors de la constitution d’une société en Espagne, le choix du système d’administration est essentiel afin d’éviter les blocages dans les décisions des dirigeants, tout en préservant les intérêts des associés. En effet, plusieurs systèmes d’administration sont possibles (administrateur unique, administrateurs solidaires ou co-responsables (« mancomunados »), ou encore par la mise en place d’un conseil d’administration), la nomination d’un administrateur unique ou d’administrateurs solidaires offrant plus d’autonomie de gestion aux dirigeants qu’en cas de désignation d’un conseil d’administration ou d’administrateurs co-responsables (« mancomunados »). Un autre point important à prendre en compte quant au système d’administration d’une société, la durée des fonctions. Les dirigeants d’une SL peuvent être nommée pour une durée indéterminée, à l’inverse les dirigeants d’une SA peuvent être nommée pour une durée maximum de six ans.
Afin de fixer les règles les plus adéquates pour régir la vie de la société, la rédaction des statuts sociaux doit être claire, conforme à la législation applicable et non équivoque. Lors de la rédaction des statuts sociaux il conviendra de bien délimiter l’objet social de la société, celui-ci conditionnant la ou les activités que la société pourra exercer, de fixer les règles de prises de décisions entre les associés et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs des dirigeants. Les statuts sociaux pourront également être complétés par la mise en place d’un pacte d’associés (afin de fixer notamment les règles afférentes à l’entrée ou à la sortie des associés) ou par la formalisation de procurations authentiques de pouvoirs afin d’octroyer des pouvoirs spécifiques à certains membres du conseil d’administration (lorsque la société est dirigée par un conseil d’administration), à certains responsables au sein de l’entreprise (par exemple : Directeur Financier, Directeur des Ressources Humaines ou Directeur Juridique) ou à des tiers (Avocats, Experts-Comptables, etc.).
Outre les aspects techniques afférents à la constitution d’une société en Espagne, il est important de ne pas sous-estimer les formalités légales qui entourent cette opération. En effet, les démarches de constitution en Espagne sont longues et fastidieuses, plus encore lorsqu’il s’agit de constituer la filiale d’un Groupe étranger. Plusieurs étapes préliminaires sont à réaliser, tel que l’obtention du Numéro d‘Identité des Étrangers (NIE) de l’ensemble des associés et/ou dirigeants (personnes physiques), l’obtention du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) des associés et/ou dirigeants (personnes morales), l’obtention du certificat de disponibilité de la dénomination sociale de la société à constituer ou encore l’ouverture de son compte bancaire. Il est donc primordial de bien se faire accompagner tout au long de la procédure de constitution afin d’anticiper l’ensemble des démarches et ainsi réduire au maximum les délais de constitution.
Une fois finalisées les démarches préliminaires, la constitution doit se formaliser sous forme d’un acte authentique de constitution auprès d’un Notaire espagnol. Une fois cet acte authentique signé celui-ci doit être inscrit au Registre du Commerce (RM), ce qui permettra l’immatriculation de la société. Le rôle du Notaire en Espagne est limité à un rôle de formaliste. En conséquence, il ne fournit aucun conseil. Il est donc recommandé de réviser ou faire réviser par un avocat l’ensemble des documents relatifs à la constitution de la société, ainsi que de superviser la réalisation des formalités légales (inscription au RM, déclarations fiscales, ou encore inscription auprès de la Sécurité Sociale, etc.).
Fort de son expérience en matière de structuration de Groupes internationaux, le French Desk de BDO Spain (filiale du Groupe BDO, leader mondial en audit et conseil) est votre partenaire de confiance pour constituer votre société en Espagne et impulser votre activité en toute sérénité.
Gerente responsable área mercantil del French Desk
Lors de la constitution d’une filiale en Espagne, divers aspects sont à prendre en compte afin de choisir la forme sociale la plus adaptée à son activité et au mode de fonctionnement souhaité. A titre d’exemple, le montant du capital social minimum est de 1 euro pour une société à responsabilité limitée espagnole (SL) alors qu’il est de 60 000 euros pour une société anonyme (SA). En ce qui concerne la SL, des règles particulières de dotation des réserves seront applicables dans l’hypothèse d’un capital social inférieur à 3 000 euros. Une autre différence importante entre ces deux formes de sociétés (les plus courantes en droit espagnol mais pas les seules) réside dans la possibilité de libérer partiellement le capital social lors de la constitution d’une SA, alors que la libération du capital doit être totale en ce qui concerne la SL. Enfin, un aspect essentiel à vérifier lors de la constitution d’une filiale en Espagne est si l’activité que l’on souhaite exercée est conditionnée à l’obligation d’opérer sous une forme sociale concrète. Par exemple, il est obligatoire d’exercer sous forme de SA pour les sociétés et agences de valeurs mobilières, sociétés anonymes sportives ou établissements de crédit.
Par ailleurs, lors de la constitution d’une société en Espagne, le choix du système d’administration est essentiel afin d’éviter les blocages dans les décisions des dirigeants, tout en préservant les intérêts des associés. En effet, plusieurs systèmes d’administration sont possibles (administrateur unique, administrateurs solidaires ou co-responsables (« mancomunados »), ou encore par la mise en place d’un conseil d’administration), la nomination d’un administrateur unique ou d’administrateurs solidaires offrant plus d’autonomie de gestion aux dirigeants qu’en cas de désignation d’un conseil d’administration ou d’administrateurs co-responsables (« mancomunados »). Un autre point important à prendre en compte quant au système d’administration d’une société, la durée des fonctions. Les dirigeants d’une SL peuvent être nommée pour une durée indéterminée, à l’inverse les dirigeants d’une SA peuvent être nommée pour une durée maximum de six ans.
Afin de fixer les règles les plus adéquates pour régir la vie de la société, la rédaction des statuts sociaux doit être claire, conforme à la législation applicable et non équivoque. Lors de la rédaction des statuts sociaux il conviendra de bien délimiter l’objet social de la société, celui-ci conditionnant la ou les activités que la société pourra exercer, de fixer les règles de prises de décisions entre les associés et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs des dirigeants. Les statuts sociaux pourront également être complétés par la mise en place d’un pacte d’associés (afin de fixer notamment les règles afférentes à l’entrée ou à la sortie des associés) ou par la formalisation de procurations authentiques de pouvoirs afin d’octroyer des pouvoirs spécifiques à certains membres du conseil d’administration (lorsque la société est dirigée par un conseil d’administration), à certains responsables au sein de l’entreprise (par exemple : Directeur Financier, Directeur des Ressources Humaines ou Directeur Juridique) ou à des tiers (Avocats, Experts-Comptables, etc.).
Outre les aspects techniques afférents à la constitution d’une société en Espagne, il est important de ne pas sous-estimer les formalités légales qui entourent cette opération. En effet, les démarches de constitution en Espagne sont longues et fastidieuses, plus encore lorsqu’il s’agit de constituer la filiale d’un Groupe étranger. Plusieurs étapes préliminaires sont à réaliser, tel que l’obtention du Numéro d‘Identité des Étrangers (NIE) de l’ensemble des associés et/ou dirigeants (personnes physiques), l’obtention du Numéro d’Identification Fiscal (NIF) des associés et/ou dirigeants (personnes morales), l’obtention du certificat de disponibilité de la dénomination sociale de la société à constituer ou encore l’ouverture de son compte bancaire. Il est donc primordial de bien se faire accompagner tout au long de la procédure de constitution afin d’anticiper l’ensemble des démarches et ainsi réduire au maximum les délais de constitution.
Une fois finalisées les démarches préliminaires, la constitution doit se formaliser sous forme d’un acte authentique de constitution auprès d’un Notaire espagnol. Une fois cet acte authentique signé celui-ci doit être inscrit au Registre du Commerce (RM), ce qui permettra l’immatriculation de la société. Le rôle du Notaire en Espagne est limité à un rôle de formaliste. En conséquence, il ne fournit aucun conseil. Il est donc recommandé de réviser ou faire réviser par un avocat l’ensemble des documents relatifs à la constitution de la société, ainsi que de superviser la réalisation des formalités légales (inscription au RM, déclarations fiscales, ou encore inscription auprès de la Sécurité Sociale, etc.).
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