NORMES COMPTABLES EN ESPAGNE : LES CHANGEMENTS EN 2020

Depuis début 2020, plusieurs modifications techniques ont été effectuées dans la réglementation comptable applicable en Espagne. BDO revient pour vous sur les plus significatives.

• Au niveau national, la résolution de l'ICAC (« Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas ») du 5 mars 2019 est entrée en vigueur : elle précise les critères de présentation des instruments financiers et développe également d'autres aspects comptables liés à la réglementation commerciale des sociétés de capitaux.
• Au niveau international, l'amendement relatif à la notion d’Entreprise de l’IFRS 3 "Regroupements d'entreprises”, ainsi que les amendements explicitant le terme « significatif » de la norme IAS 1 "Présentation des états financiers" et de la norme IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" sont entrés en vigueur.

Modifications de la réglementation espagnole :

Le changement le plus significatif est amené par la résolution du 5 mars 2019, qui contribue à l'harmonisation des normes comptables espagnoles avec les normes internationales. Les chapitres abordés par la résolution de l’ICAC sont les suivants :

• Cotisations sociales.
• Actions et participations propres de la société mère.
• Comptes annuels.
• Gérants.
• Affectation du résultat.
• Augmentation et réduction de capital.
• Obligations et autres instruments financiers.
• Dissolution et liquidation.
• Changements structurels et changement de siège social.

Les principales modifications impactant directement l’exercice comptable sont les suivantes :

• Gérants : lorsque la rémunération des gérants est liée aux résultats d'une société, elle est comptabilisée dans le résultat de l’année en cours.
• Affectation du résultat : si les résultats négatifs d'exercices antérieurs entrainent un capital social plus élevé que les capitaux propres (patrimonio neto), le bénéfice doit être affecté à la compensation de ces pertes avant d'être affecté à la réserve légale.
• Augmentation et réduction de capital : la principale modification dépend du moment où s’enregistre l’augmentation et la réduction de capital. Si l'augmentation ou la réduction de capital n'a pas été inscrite au Registre du Commerce avant la date limite légale d'établissement des comptes, elle ne doit pas être comptabilisée dans le capital social de la société même si elle a été approuvée et souscrite avant la fin de l’exercice.  Lorsque les comptes annuels sont établis après le délai légal d'établissement des comptes, ces opérations ne peuvent pas être enregistrées dans les capitaux propres de l'entreprise pour l'année en cours.
• Dissolution et liquidation : Comme l’indique l'article 365.2 du Règlement du Registre du Commerce et l'article 386 du TRLSC (« Texto Refundido de la Ley de Sociedades de Capital »), les liquidateurs d'une société conservent les mêmes devoirs de tenue des comptes. Toutefois, la résolution du 5 mars 2019 précise que si la liquidation est achevée avant la fin de l'exercice, les comptes annuels n’auront pas à être établis.

Modifications de la réglementation internationale :

La modification apportée par l'IASB (« International Accounting Standards Board ») à la définition d'"entreprise" dans l'IFRS 3 a pour but de faciliter l'identification d'une entreprise dans les deux cas suivants : lors d'un regroupement d'entreprises ou lorsque la transaction implique l'acquisition d'un ensemble d'actifs.  Ces deux cas ont des répercussions comptables distinctes. 

L’ancienne définition indique qu'une entreprise est un ensemble d'activités et d'actifs ayant pour but de fournir un rendement sous forme de dividendes, de coûts réduits et d'avantages économiques directement aux investisseurs. Selon la nouvelle définition entrée en vigueur le 1er janvier 2020, une entreprise existe dès lors qu’il existe un ensemble d'activités et d'actifs capables de fournir des biens ou des services aux consommateurs, de générer des revenus de la propriété (sous forme de dividendes ou d'intérêts) ou de générer d'autres revenus d'une activité ordinaire.

Cette nouvelle définition de l'entreprise se réfère à la « production de biens et de services », par opposition aux « coûts réduits » sur lesquels reposait la définition précédente.

Concernant l'amendement introduit par l'IASB modifiant la définition du terme « significatif » dans les normes IAS 1 et IAS 8, l'objectif est d’aider les entreprises à déterminer les informations à inclure dans les états financiers. Ainsi, la nouvelle définition est la suivante :

 « Une information est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions économiques que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général d’une entité comptable donnée prennent sur la base de ces états financiers. » 

Cette nouvelle définition se réfère donc à l'omission d’informations, autrement dit la dissimulation ou à la mauvaise formulation d'informations financières.

En 2021, entrera en vigueur la norme IFRS 17 « Contrats d'assurance », qui remplacera la norme IFRS 4 publiée en 2005.

Pour plus d’informations sur l’actualité comptable en Espagne et son impact sur votre activité, contactez le French Desk de BDO. 

Traduction de l’article de Víctor DOMINGUEZ, disponible sur le blog de BDO Spain https://www.bdo.es/es-es/blogs/coordenadas-bdo/enero-2020/cambios-en-materia-de-normativa-contable