NOUVEAUTÉS 2020 EN MATIÈRE DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Les mesures transitoires dites « Quick Fixes » visant à harmoniser l’application de la TVA dans tous les pays d’Europe sont entrées en vigueur en Espagne et dans le reste des Etats membres à compter du 1^er janvier 2020. Elles reprennent les modifications prévues par la directive n° UE/2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 sur le système de TVA pour la taxation des échanges intracommunautaires.

Il s’agit notamment de quatre mesures visant à simplifier les conditions d’application de TVA pour le régime des stocks sous contrat de dépôt et le régime des ventes en chaine, à harmoniser les règles relatives à la preuve de transport des opérations et à renforcer les conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

• Mesure sur le régime TVA des stocks sous contrat de dépôt.

(Le fournisseur maintient un stock dans le pays du client pour disposer des biens en fonction des nécessités de ce dernier). Dans ce cas de figure, le fournisseur était auparavant soumis à la TVA du pays de destination. A partir de 2020 cependant, sous certaines conditions, le fournisseur ne sera pas soumis à la TVA du pays tiers mais devra informer son administration fiscale de la circulation de biens par le biais du registre correspondant.

• Mesure sur le régime de ventes en chaîne.

(Ventes successives dans plusieurs pays communautaires avec un seul transport). Auparavant, une livraison intracommunautaire exonérée était une livraison à laquelle était lié un transport de biens, ce qui a entraîné de nombreuses disparités d'interprétation. A partir de 2020, la vente à l'opérateur intermédiaire (lorsque cet opérateur prend en charge le transport et communique au fournisseur initial un numéro de TVA d'un pays autre que le pays d'origine des biens) devra être considérée comme une livraison intracommunautaire.

• Mesure sur la preuve de transport.

Pour prouver que le transport a réellement eu lieu, le vendeur devra disposer d’au moins deux preuves non contradictoires provenant de sources distinctes et indépendantes. Lorsque c’est l’acheteur qui transporte les biens, il devra envoyer au vendeur une déclaration spécifique pour que l’exonération puisse être appliquée.

• Mesure sur les conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Jusqu'à présent, l’exonération s’appliquait pour un transport du pays d'origine vers un autre pays de l'UE à partir du moment où les deux parties impliquées étaient en possession d’un Numéro de TVA intracommunautaire (condition de forme). A partir de 2020, cette exigence est maintenue, et devient une condition de fond à l’exonération. Il existe aussi une nouvelle condition de fond qui consiste à ce que le fournisseur déclare l'opération dans la déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires correspondante.

Les entreprises opérant au niveau intracommunautaire doivent être préparées à cette nouvelle réglementation dérivée des « Quick Fixes » qui impacte depuis début 2020 directement leurs transactions.

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Traduction de l’article de Carlos López, disponible sur le blog de BDO Spain